Les conditions pour être éligible aux élections professionnelles du CSE

Se porter candidat au CSE ne s'improvise pas. Le Code du travail fixe des conditions précises que tout salarié doit remplir pour figurer sur une liste. Et être électeur ne suffit pas : l'éligibilité va plus loin.

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Que vous soyez salarié qui envisage de se présenter, élu sortant qui se pose la question du renouvellement, ou employeur chargé d'organiser le scrutin, découvrez les conditions pour être éligible aux élections professionnelles du CSE. 

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Quelles sont les conditions pour être éligible aux élections du CSE ? 

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Être éligible, ce n’est pas seulement voter. C’est pouvoir se présenter aux élections du comité social et économique, et surtout, être désigné comme membre.

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Les critères pour se porter candidat

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Pour être éligible, un salarié doit d'abord remplir les conditions d'électeur : avoir au moins 16 ans, 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et jouir de ses droits civiques (article L. 2314-18 du Code du travail). C'est le socle minimal. Mais l'éligibilité va plus loin.

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Pour se porter candidat, il faut en plus avoir 18 ans révolus et travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an à la date du 1er tour du scrutin (article L. 2314-19 du Code du travail).

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Mais attention, car certains salariés sont exclus, même s'ils remplissent ces critères :

• Ceux qui ont un lien familial avec l'employeur : conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré
• Ceux qui détiennent une délégation écrite d'autorité permettant d'être assimilé au chef d'entreprise
• Ceux qui représentent effectivement l'employeur devant le CSE

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📌 Bon à savoir : un salarié qui représente l'employeur devant le CSE peut voter depuis la loi du 21 décembre 2022 — mais il ne peut pas se présenter comme candidat.

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Les cas particuliers à connaître

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Les règles générales s'appliquent à la majorité des salariés. Mais certains profils méritent une attention particulière.

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Salarié à temps partiel dans plusieurs entreprises

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Un salarié qui travaille simultanément chez plusieurs employeurs peut remplir les conditions d'éligibilité dans chacune d'elles. Mais il ne peut déposer sa candidature que dans une seule entreprise. En revanche, il peut être électeur dans toutes.

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Salarié mis à disposition

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Le salarié mis à disposition dans une entreprise utilisatrice n'est pas éligible dans cette entreprise. Il peut en revanche y être électeur, à condition d'y être présent de façon continue depuis au moins 12 mois.

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Salarié en CDD ou à temps partiel

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Aucune restriction liée au type de contrat. Un salarié en CDD ou à temps partiel peut se porter candidat dès lors qu'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté. C'est la durée de présence dans l'entreprise qui compte, pas la nature du contrat.

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Élu sortant

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Un membre du CSE peut se représenter sans limitation de mandats, sauf accord collectif contraire. La loi prévoit une exception : dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord collectif peut limiter les mandats successifs à 3. 

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À quelle date apprécie-t-on les conditions d'éligibilité ?

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C'est un point qui crée régulièrement des erreurs dans l'organisation des élections. Toutes les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du 1er tour du scrutin — pas à celle où les listes de candidats sont constituées.

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Concrètement : un salarié qui n'a pas encore un an d'ancienneté au moment du dépôt des listes peut tout à fait y figurer, à condition d'atteindre ce seuil avant le jour du 1er tour. C'est la date du scrutin qui fait foi, rien d'autre.

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Cette règle vaut pour les deux tours. La Cour de cassation l'a confirmé : les conditions s'apprécient au jour du premier tour et restent figées pour l'ensemble du processus électoral, y compris le second tour (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-23301).

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Autre conséquence directe : les listes de candidats sont établies une seule fois, en amont du 1er tour, et ne peuvent pas être modifiées entre les deux tours.

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Peut-on contester l'éligibilité d'un candidat ?

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Oui. Et c'est plus fréquent qu'on ne le pense — notamment lorsqu'un salarié figure sur une liste alors qu'il ne remplit pas les conditions requises, ou à l'inverse lorsqu'un candidat est écarté à tort.

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Qui peut contester ?

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Une telle contestation peut être formée par toute personne ayant un intérêt à agir : l'employeur ou son représentant, un salarié candidat ou électeur dès lors que la contestation porte sur le collège auquel il appartient, ou toute organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral. 

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Quel délai ?

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Le délai dépend du moment où la contestation intervient.

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Deux situations se présentent :

• Avant le scrutin, si la contestation porte sur la présence d'un candidat inéligible sur la liste électorale, elle doit être introduite dans les 3 jours suivant la publication de cette liste.
• Après le scrutin, si la contestation porte sur l'éligibilité d'un candidat déjà élu, elle doit être introduite dans les 15 jours suivant la proclamation nominative des résultats. C'est la date de proclamation, et non celle de l'affichage des résultats, qui fait courir le délai.  (Cass. soc. 10 mars 2016, nº 15-20.937) 

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📌 Bon à savoir : en l'absence de proclamation des résultats, le délai ne commence pas à courir et une action judiciaire motivée peut être introduite à tout moment. 

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Quelle procédure ?

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La contestation se porte devant le tribunal judiciaire, par voie de requête remise ou adressée au greffe. Le tribunal statue dans les dix jours de sa saisine, sans frais ni forme de procédure. Sa décision est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.

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La décision est rendue en dernier ressort : pas d'appel possible. Seul un pourvoi en cassation, dans un délai de 10 jours, peut être envisagé.

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Quelles conséquences ?

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Si le juge constate qu'un élu ne remplissait pas les conditions d'éligibilité, il peut annuler son élection, totalement ou partiellement. L'annulation des élections n'a pas d'effet rétroactif : les salariés élus ne perdent leur qualité de membres du CSE qu'à compter du jour où l'annulation est prononcée.

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ℹ️ Notre conseil : si vous avez un doute sur l'éligibilité d'un candidat, agissez avant le scrutin. Contester après coup est possible, mais les délais sont courts et les conséquences plus lourdes pour l'ensemble du processus électoral.

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Une fois élu, le vrai travail commence : gérer les avantages salariés, organiser les activités, piloter les budgets. C'est là que beaucoup d'élus CSE se retrouvent débordés par l'administratif, au détriment de ce qui compte vraiment, les salariés.

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