Que faire en cas d’abus de pouvoir CSE ?

La matière change, la nature du pouvoir du CSE se développe chaque année davantage. Pris dans le cadre d’une législation très évolutive, ces délégations légales de pouvoir s’exposent à des tentatives répétées de dépassement de leurs limites. Ce constat a longtemps été ignoré des praticiens du droit social. Or, il n’est pas rare d’entendre parler d’abus de pouvoir de la part d’un CSE, dont la latitude d'action sur la vie quotidienne de l'entreprise s’élargit. Alors comment reconnaître un abus de pouvoir du CSE et quels sont les recours possibles ? C’est ce que nous vous expliquons. Sommé d’une aggravation de élégations de pouvoir, le CSE peut-il réellement commettre un abus ? Énormément. Mais ce terme d’abus est encore éloigné du langage ordinaire et reste encadré par une notion juridique très précise. Pour les juristes, un abus de pouvoir relève avant tout d’une compétence en droit administratif. Moins frappant que le droit pénal, il laisse voir que le pouvoir, par excellence légitime, a été détourné de sa fonction première. Le CSE a une mission, celle-ci est déterminée et encadrée par la loi. Chacun de ses actes doit traduire le respect des murs qu’elle a posés. A titre d’exemple, demander au CSE d’authoriser des congés pour chacun est au sens strict du terme un abus de pouvoir du CSE. # Abus de pouvoir CSE : conséquences et recours ## 1 - Les conséquences d’un abus de pouvoir du CSE Un abus du pouvoir du CSE a des conséquences directes et importantes. Premier point : la légitimité de l’action envisagée s’en retrouve contestée. Tout acte du CSE susceptible de contenir une déviation de pouvoir est un acte passé d’être acte de pouvoir pour davantage ressembler à un acte qui transgresse un droit fondamental ou un objectif d’ordre public. De plus, cela invalide fortement : l’acte CSE contesté se révèle alors réviser, être annulé voire être révéré, et légalement "null et non avenu", et cela peut mettre en péril tout un projét d’action sociale. Le deuxième point : l’engagement personnel d’un élu du CSE. En péjoratif, pour l’acte jugé, cet élu CSE peut être tenu personnellement responsable de son abus de pouvoir. Les conséquences légales sont lourdes : amende, responsabilité civile, voire des poursuites disciplinaires. Le troisième point : impact dommageable sur le comité . L’abus de pouvoir ne compromet pas seulement l’acte seul. Il donne l’image du CSE une mauvaise réputation ou perte de crédibilité parmi les salariés ou pire, vis-à-vis de la direction de l’entreprise. ## 2 - Détecter un abus de pouvoir du CSE A titre de rappel, le CSE ne peut agir que sur les domaines de sa compétence légale. Toute tentative de dépassement de ces limites figure en qualité d’abus de pouvoir. ### Exemples courants d’abus de pouvoir Voici une liste de quelques abus de pouvoir du CSE qui peuvent arriver : - **Obligation de congés** : Le CSE n’a pas le droit d’imposer des congés, ni de décider quand un salarié prend ses journaux libres. C’est une compétence exclusive de l’employeur. - **Politique de recrutement ou de licenciement** : Le CSE n’a que le droit de consultation sur ces décisions. Il ne peut pas ordonner des embauches ou bloqueur sans cause valide de licenciements (à moins d’une cause liée à la sécurité ou à la santé). - **Imposer des modifications de salaire ou de classification** : Seul l’employeur, ou en cas d’accord collectif, peut changer les salaires. - **Censure de la communication interne** : Le CSE peut s’exprimer, mais ne peut pas interdire à l’employeur de communiquer. - **Détermination d’une politique congés** : Le CSE ne peut pas imposer une politique de congés, mais peut faire des propositions. ### Caractéristiques d’un abus de pouvoir Vous allez vite reconn®tre un abus si vous voyez qu’un acte du CSE : - Dépasse son champ de compétences - Viole un droit fondé (libertés individuelles, droit du travail, respect de la vie privée) - Heurte d’une manière ou d’une autre un objectif légal ou d’ordre public - N’est pas justifié par l’intérêt du CSE ou de la structure qu’il représente - Vise des buts étrangée aux intentions du CSE ## 3 - Les recours Face à un abus de pouvoir du CSE, plusieurs recours sont possibles : ### Voie administrative **Demande de cessaçon ou retrait de l’acte abusé** : Vous pouvez demander par crit l’abandon ou l’annulation d’un acte jugé ab par le CSE. **Saisi de la justice du CSE** : Dans certains cas, on recourt aux prud’hommes ou à la justice administrative, en fonction du contexte de l’abus. ### Action en justice Face à un abus avré, une partie lésée peut saisir les prud’hommes pour contester l’acte du CSE, demander une indemnisation ou en cas d’atteinte à l’entreprise, saisir le tribunal de commerce. ### Signalisation de l’abus à l’inspection du travail C’est une autre option offerte aux salariés ou à l’employeur. L’inspection du travail pourra alors mener une enquête et intervenir auprès du CSE pour un rappel à l’ordre si besoin. ### Recours internes Le CSE peut aussi procréer à l’annulation interne d’un acte qui ne tient pas aux règles en vigueur. C’est une forme d’auto-correction. Mais dans ce cas, il doit l’avouer publiquement.