Élection CSE - Que faire en cas d’absence de candidat ?

Désintérêt des salariés, méconnaissance du rôle des élus, crainte d’une charge de travail supplémentaire… L’absence de candidats aux élections du CSE est fréquente (surtout dans les petites entreprises).

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Mais cela ne dispense pas l’employeur d’organiser la procédure électorale. Découvrez les étapes à suivre pour respecter vos obligations légales, même si personne ne se présente. 

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Étape 0 : Vérifier l’obligation d’organiser des élections CSE

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Avant de parler d’absence de candidats, il faut vérifier un point essentiel : l’entreprise est-elle réellement tenue d’organiser des élections du CSE ? Cette étape paraît simple. Pourtant, de nombreuses erreurs commencent ici. Si l’obligation légale existe et que l’employeur ne lance pas la procédure, la situation peut être contestée par un salarié ou une organisation syndicale.

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Alors à partir de quand la mise en place du comité social et économique est-elle obligatoire ? Lorsque l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L.2311-2 du Code du travail).

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Deux éléments doivent donc être vérifiés :

• Le seuil d’effectif : l’entreprise doit compter au moins 11 salariés.
• La durée : ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

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Si ces deux conditions sont réunies, l’employeur doit organiser les élections du CSE. L’absence de candidats ne dispense donc pas de lancer la procédure. À l’inverse, si le seuil n’est pas atteint ou si la condition de durée n’est pas remplie, l’entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place un CSE.

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📌 Bon à savoir : L’absence de candidat aux élections du CSE peut intervenir dans deux situations : en cas d’une première mise en place du comité ou de renouvellement. 

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Étape 1 : Informer les salariés de l’élection du CSE 

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Même si vous pensez qu’aucun salarié ne se présentera, vous devez lancer la procédure électorale. C’est le point de départ officiel des élections. 

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Pour ce faire, vous pouvez informer vos collaborateurs par tout moyen permettant de donner une date certaine : affichage dans l’entreprise, message sur l’intranet, courrier interne ou email collectif.

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À partir de cette date, plusieurs délais commencent à courir dans la procédure électorale. C’est donc une étape structurante du calendrier.

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📌Bon à savoir : dans les entreprises comptant 11 à 20 salariés, cette information déclenche un délai spécifique de 30 jours pendant lequel les salariés peuvent se déclarer candidats.

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Étape 2 : Négocier le protocole d’accord préélectoral

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L’invitation des organisations syndicales 

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Après avoir informé les salariés, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ce document fixe les règles pratiques des élections du CSE. Il détermine notamment l’organisation du vote, la répartition du personnel dans les collèges électoraux et le calendrier des deux tours.

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Cette étape conditionne la validité de la suite de la procédure électorale. En pratique, même lorsque l’employeur anticipe une absence de candidats aux élections du CSE, cette invitation doit être réalisée. Si elle est oubliée, la procédure électorale peut être contestée.

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L’exception dans les entreprises de 11 à 20 salariés

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Le Code du travail prévoit une exception pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.

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Dans ces entreprises, l’employeur commence par informer les salariés de l’organisation des élections. Un délai de 30 jours s’ouvre alors afin de permettre aux salariés de se déclarer candidats. Si au moins un salarié se manifeste dans ce délai, l’employeur doit poursuivre la procédure normale. Il invite alors les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

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En revanche, si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 jours, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Dans ce cas, on passe directement à la rédaction du PV de carence.

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Étape 3 : Organiser le premier tour des élections

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Une fois le protocole d’accord préélectoral défini (ou la procédure simplifiée appliquée dans les entreprises de 11 à 20 salariés), l’employeur doit organiser le premier tour des élections du CSE. 

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Ce premier tour est réservé aux organisations syndicales. Ce sont elles qui peuvent présenter des listes de candidats pour chaque collège électoral. L’objectif est de permettre aux syndicats représentatifs de participer en priorité à la représentation des salariés.

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Dans certaines entreprises, aucune organisation syndicale ne présente de liste au premier tour.  Mais cela n’arrête pas encore la procédure électorale. En effet, si aucune candidature n’est présentée au premier tour, l’employeur doit organiser un second tour. 

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Étape 4 : Organiser le second tour des élections

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Lorsque le premier tour des élections du CSE ne permet pas d’élire de représentants, l’employeur doit organiser un second tour. 

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L’objectif ? Ouvrir les candidatures à l’ensemble des salariés, et plus seulement aux organisations syndicales.

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Là encore, l’employeur doit informer les salariés de l’organisation de ce second tour et préciser les modalités de dépôt des candidatures. 

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Malgré cette ouverture des candidatures, il se peut qu’aucun salarié ne se porte candidat. au second tour. Dans ce cas, il devient impossible de constituer le comité social et économique. L’employeur peut alors constater officiellement l’absence de représentants élus au élections du CSE.

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Étape 5 : Établir le procès-verbal de carence en cas d’absence de candidats aux élections du CSE 

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Si aucun candidat ne se présente au second tour des élections, le CSE ne peut pas être constitué. L’employeur doit alors constater officiellement cette situation en établissant un procès-verbal de carence. Ce document obligatoire atteste que la procédure électorale a bien été organisée, mais qu’elle n’a pas permis d’élire des représentants du personnel. 

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Le PV de carence doit mentionner les éléments essentiels de la procédure : les dates des tours de scrutin, les collèges électoraux concernés et le constat de l’absence de candidats ou d’élus. 

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Le procès-verbal doit être établi en remplissant le formulaire officiel prévu pour les élections du CSE (Cerfa dédié aux résultats et carences des élections professionnelles). L’utilisation de ce formulaire permet d’harmoniser les déclarations et de faciliter leur transmission aux autorités compétentes.

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Étape 6 : Transmettre le procès-verbal de carence et informer les salariés

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Là procédure ne s’arrête pas encore. L’employeur doit encore respecter plusieurs formalités afin de rendre ce constat officiel et opposable.

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Il doit ainsi informer plusieurs entités : 

• Les salariés : la transmission du PV de carence doit être réalisée par tout moyen permettant de donner une date certaine. En pratique, il peut s’agir d’un affichage dans l’entreprise, d’une diffusion sur l’intranet ou d’un email collectif adressé aux salariés.
• L’agent de contrôle de l’inspection du travail : le procès verbal doit être transmis dans un délai de quinze jours. Cela permet à l’administration de vérifier que la procédure électorale a bien été organisée et que l’absence de représentants du personnel résulte réellement d’une absence de candidatures.

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Ces formalités permettent de démontrer que la procédure électorale a été menée jusqu’à son terme et que l’absence de CSE résulte d’une absence de candidats, et non d’un manquement de l’employeur.

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Étape 7 : Relancer la procédure 

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L’absence de candidat et la rédaction du PV de carence ne signifie pas que la question des élections du CSE est définitivement close. La situation peut évoluer dans l’entreprise. Un salarié peut décider de se présenter ultérieurement. Une organisation syndicale peut également souhaiter mettre en place une représentation du personnel.

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Ainsi, si un salarié ou une organisation syndicale demande l’organisation d’élections professionnelles, l’employeur doit relancer la procédure. Cette demande peut intervenir à tout moment après l’établissement du procès-verbal de carence.

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Dès réception de cette demande, l’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour engager la procédure électorale. 

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Cette règle vise à garantir que l’absence de candidats à un moment donné ne bloque pas durablement la représentation du personnel dans l’entreprise.

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Dans les petites structures, l’absence de candidats aux élections du CSE est fréquente. Mais il est possible de le minimiser en instaurant une communication régulière  sur l’intérêt du comité social et économique pour l’ensemble des salariés. 

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