Le CSE dans la fonction publique - Rôle et missions

Parce qu’il y a toujours des dissonances entre le secteur public et privé, une question revient sans cesse : y a-t-il un CSE dans la fonction publique ? La réponse est oui … mais il ne porte pas le même nom.

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En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fusionné les comités techniques et le CHSCT sous une structure unique : le Comité social. L’objectif : simplifier la représentation du personnel tout en renforçant la concertation entre agents et administration.

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Finalement, le but est similaire à celui du Comité Social et Économique des entreprises privées. Mais il y a quelques subtilités. Happy Pal vous en dit plus sur cette instance représentative des agents publics. 

Qu’est-ce que le comité social ? 

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Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le comité social est né. Cette instance a remplacé les anciens comités techniques (CT) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Cette fusion a pour objectif de simplifier, moderniser et rendre plus efficace la concertation entre agents et administration.

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Composé de représentants de l’administration et de représentants élus du personnel, le comité social fonctionne sur le modèle du CSE du secteur privé : réunions régulières, avis consultatifs, comptes rendus et suivi des décisions.

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Ce faisant, il s’impose comme le pilier du dialogue social dans la fonction publique. Il offre une vision globale des enjeux RH, tout en renforçant la participation des agents aux décisions qui les concernent directement.

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3 déclinaisons de CSE dans la fonction publique

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Le Comité social existe dans chacun des trois versants du service public. S’il repose sur des principes communs, son champ d’action et sa dénomination varient selon la nature de l’administration concernée.

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Le comité social d’administration (CSA)

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Le CSA concerne la fonction publique d’État. Il représente les agents des ministères, services déconcentrés et établissements publics nationaux.
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Ses missions couvrent les grandes orientations de la politique RH : organisation des services, gestion des effectifs, amélioration des conditions de travail ou encore égalité professionnelle.
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Le CSA est donc un espace de concertation stratégique, où les représentants du personnel peuvent débattre des réformes administratives et des évolutions structurelles touchant l’État.

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Le comité social territorial (CST)

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Le CST est propre à la fonction publique territoriale, c’est-à-dire aux communes, départements, régions et établissements publics locaux.
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Il traite des sujets concrets du quotidien des agents : réorganisations de services, sécurité au travail, conditions d’emploi ou politique de formation.
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Parce qu’il s’ancre dans la proximité, le CST joue un rôle déterminant dans la prévention des risques professionnels et la concertation sociale locale, au plus près des réalités des collectivités.

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Le comité social d’établissement (CSE)

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Dans la fonction publique hospitalière, le comité social d’établissement assure la représentation des personnels des hôpitaux, EHPAD publics et établissements médico-sociaux.
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Ses missions sont proches de celles des autres comités sociaux, mais il se distingue par un rôle renforcé en matière de santé, d’hygiène et de sécurité.
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Face aux contraintes propres aux établissements de soins, le CSE hospitalier est un acteur essentiel de la prévention des risques, de la qualité de vie au travail et du dialogue social dans le secteur de la santé publique.

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Pour chaque instance, les règles varient. Notamment la mise en place du CSE en fonction du nombre de salariés. Par exemple, le CST n’est obligatoire que dans les administrations employant plus de 50 agents.

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En deça, elles dépendent d’un Comité Social Territorial Intercommunal. De leur côté, les CSA sont mis en place dans toutes les administrations. Mais à partir de 200 agents, une formation spécialisée doit être instaurée. 

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Les autres instances représentatives

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Aux côtés du CSE de la fonction publique, deux autres instances continuent de jouer un rôle important dans la représentation du personnel. 

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La Commission Administrative Paritaire (CAP)

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La CAP concerne les fonctionnaires titulaires. Elle est organisée par catégorie hiérarchique (A, B et C) et traite des questions liées à la carrière individuelle : avancements, promotions, mutations, sanctions disciplinaires.
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Depuis la réforme de 2019, son champ de compétence a été restreint : les décisions de mobilité ou d’affectation sont désormais gérées directement par les services RH.
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Malgré ce recentrage, la CAP reste une instance clé pour garantir la transparence des parcours professionnels et la protection des droits statutaires des agents.

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La Commission Consultative Paritaire (CCP)

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La CCP s’adresse aux agents contractuels de droit public, qui ne relèvent pas du statut de fonctionnaire.
Elle examine les décisions individuelles, telles que les licenciements, refus de renouvellement de contrat ou sanctions disciplinaires.
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La CCP veille ainsi à assurer un traitement équitable entre contractuels et titulaires, tout en garantissant le respect des principes de neutralité et d’égalité de traitement au sein de la fonction publique.

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Quelles sont les missions du CSE de la fonction publique ?

Le Comité social a pour mission principale de faire vivre le dialogue social au sein des administrations publiques. Véritable interface entre les agents et la direction, il permet de débattre, d’évaluer et de proposer des améliorations sur l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines.

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Ses compétences s’articulent autour de trois grands axes. 

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L’organisation et le fonctionnement des services

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Le comité social est consulté sur toutes les décisions qui ont un impact sur la structure ou le fonctionnement des services : création ou suppression de postes, réorganisation d’équipes, mutualisation de moyens, ou encore modification d’horaires de travail.
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Il veille à ce que ces évolutions se fassent dans le respect du cadre réglementaire et dans l’intérêt collectif des agents.
Son avis, bien que consultatif, constitue une étape essentielle avant la mise en œuvre de toute réforme interne.

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Les politiques RH, la santé et la sécurité au travail

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Le comité social suit de près les grandes orientations en matière de ressources humaines : mobilité, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations, formation et développement des compétences.
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Il accorde une attention particulière à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail.
Pour cela, il s’appuie sur sa formation spécialisée (FS), héritée des anciens CHSCT, qui évalue les conditions de travail, les risques professionnels et les mesures de prévention.
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Cette dimension humaine et préventive constitue l’un des piliers du dialogue social public.

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La formulation d’avis et de propositions

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Le comité social n’a pas de pouvoir décisionnel, mais ses avis consultatifs influencent les choix de l’administration.
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Lors de chaque réunion, il peut formuler des propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement des services ou les conditions d’emploi.
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Ces avis sont consignés dans un procès-verbal, permettant de suivre la mise en œuvre des engagements pris.
Ainsi, le comité social joue un rôle d’équilibre entre les besoins des agents et les contraintes de gestion de l’administration.

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Comme pour les CSE du secteur privé, le comité social de la fonction publique peut aussi s’appuyer sur des outils digitaux pour simplifier ses missions quotidiennes. 

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