Cumuler plusieurs mandats au CSE - Est-ce possible ?

À chaque renouvellement du comité social et économique, une question revient : un élu peut-il exercer plusieurs mandats successifs au CSE ? Longtemps encadrée par une limitation légale, cette règle a récemment évolué, au point de créer de nombreuses confusions chez les RH comme chez les élus.

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Certains continuent d’appliquer d’anciens réflexes, d’autres hésitent sur la rééligibilité des membres sortants, avec un risque réel de non-conformité. Alors quel est le nombre de mandats CSE autorisés ?

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Quels sont les impacts de la nouvelle législation pour les RH et les élus ? Est-il possible de “contourner” la loi ? Découvrez les réponses. 

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Est-il possible de cumuler plusieurs mandats au CSE ?

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En 2025, la possibilité de cumuler plusieurs mandats au CSE a connu une évolution majeure. 

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L’ancienne règle et ses limites

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Jusqu’en octobre 2025, l’article L.2314-33 du Code du travail prévoyait une limitation à trois mandats successifs pour les membres élus du CSE. Autrement dit, un élu ne pouvait pas exercer plus de trois mandats consécutifs, quelle que soit leur durée.

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Il existait toutefois une exception pour les entreprises de moins de 50 salariés ou celles couvertes par un accord collectif supprimant ou aménageant cette règle.

Sur le papier, l’objectif était de favoriser le renouvellement des élus.

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En pratique, cette règle posait plusieurs difficultés : 

• Dans de nombreuses entreprises, notamment les PME, elle réduisait fortement le vivier de candidats. 
• Elle entraînait aussi une perte de compétences au sein du CSE, alors même que les élus sortants maîtrisaient les sujets économiques, sociaux et budgétaires.
• Cette limitation générait une insécurité juridique, en particulier pour le décompte des mandats partiels ou en cas de remplacement en cours de mandat.

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La réforme et son entrée en vigueur

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La limite de trois mandats successifs a été supprimée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’article L.2314-33 du Code du travail ne prévoit plus aucune limitation légale du nombre de mandats successifs au CSE.

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Et ce, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. 

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Un élu sortant peut donc se représenter sans plafond légal, y compris s’il a déjà exercé trois mandats ou plus.

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📌 Bon à savoir : La réforme supprime uniquement la limitation du nombre de mandats successifs. Elle ne modifie pas la durée d’un mandat, qui reste fixée à quatre ans par principe, sauf accord prévoyant une durée différente.

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Le cumul de plusieurs mandats pour tous les membres du CSE 

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L’absence de limite légale s’applique à tous les membres élus du CSE, sans distinction :

• Les membres titulaires
• Les membres suppléants, dès lors qu’ils accèdent effectivement au mandat.
• Les élus exerçant des fonctions internes (secrétaire, trésorier, adjoint), ces fonctions n’étant pas assimilées à des mandats distincts.

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Qu’est-ce qui change avec la suppression de la limite des mandats successifs ? 

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La suppression de la limite légale des mandats successifs modifie en profondeur la gestion du CSE. Elle ne se limite pas à une simple possibilité de réélection. Elle a des effets concrets sur l’organisation des élections, la gouvernance du CSE et la stratégie RH.

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Côté RH et direction

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Pour les RH et l’employeur, la suppression de la limite légale des mandats sécurise le processus électoral. Le risque d’inéligibilité lié au dépassement du nombre de mandats disparaît. Les listes de candidats sont plus simples à constituer, et les contestations fondées sur le décompte des mandats successifs deviennent marginales.

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La gestion des candidatures est également facilitée. Les élus sortants peuvent se représenter librement, ce qui permet d’assurer une continuité dans le dialogue social, notamment sur les sujets techniques ou sensibles (budgets, expertises, réorganisations).

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Le risque de contentieux est globalement réduit.

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Pour autant, la vigilance reste nécessaire. Qu’il y ait un ou plusieurs mandats CSE successifs, l’employeur doit toujours vérifier :

• le respect des règles électorales,
• l’existence éventuelle d’un accord collectif limitant les mandats,
• et la conformité des candidatures aux textes applicables.
  
  

La suppression de la limite légale simplifie le cadre, mais ne dispense pas d’un contrôle juridique rigoureux.

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Côté CSE et élus

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Pour le CSE, la réforme favorise la continuité des compétences. Les élus expérimentés peuvent poursuivre leur engagement sans contrainte légale, ce qui renforce la stabilité de l’instance et la qualité des travaux.

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Cette évolution comporte toutefois un revers. L’absence de limite peut entraîner une concentration des mandats entre un nombre restreint de personnes, au détriment du renouvellement et de l’implication de nouveaux salariés. À terme, cela peut affaiblir la représentativité du CSE et créer un déséquilibre interne.

L’enjeu devient donc organisationnel et politique : comment concilier expérience des élus et renouvellement des équipes, alors que la loi ne fixe plus de plafond ?

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ℹ️ Notre conseil : même en l’absence d’obligation légale, il est recommandé de formaliser une politique interne de rotation ou de transmission des compétences. Cela permet de sécuriser le fonctionnement du CSE et de maintenir l’engagement des salariés sur le long terme.

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Les accords collectifs peuvent-ils limiter le nombre de mandats ?

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La suppression de la limite légale du nombre de mandats successifs n’interdit pas toute forme d’encadrement. 

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Le Code du travail laisse une place à la négociation collective pour organiser le fonctionnement du CSE. Un accord d’entreprise, ou un accord de branche, peut ainsi prévoir des règles spécifiques relatives à l’exercice des mandats, y compris une limitation du nombre de mandats successifs. 

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Cela signifie que l’absence de plafond dans la loi ne suffit pas à elle seule. 

Il est donc indispensable de vérifier, avant chaque renouvellement du CSE, si un accord applicable prévoit des restrictions particulières. 

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Pour l’employeur comme pour les élus, la possibilité de cumuler plusieurs mandats garantit un fonctionnement équilibré de l’instance, préserve la continuité des compétences, tout en favorisant le renouvellement et l’engagement des salariés.

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Mais sans outil de suivi, la gestion des mandats, des fonctions internes et des accords applicables peut rapidement devenir source d’erreurs.

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