Quel est le rôle de la CSSCT au sein du CSE ?

Accidents du travail, risques psychosociaux, organisation du travail, … Autant d’événements qui impactent la performance collective. Et la responsabilité de l’employeur.

‍

C’est là que la CSSCT intervient. Spécifiquement dédiée aux thématiques  santé, sécurité et conditions de travail, elle permet d’analyser les risques, de suivre les situations sensibles et de préparer les décisions du comité.

‍

Encore faut-il en comprendre le rôle exact, les conditions de mise en place, les missions et l’articulation CSSCT et CSE.

‍

Qu’est-ce que la CSSCT ? 

‍

La CSSCT est la commission santé, sécurité et conditions de travail. Prévue par l’article L.2315-36 du Code du travail,  elle assiste le CSE dans l’exercice de ses attributions dans ce domaine.

‍

Il ne s’agit donc pas d’une instance autonome. Elle intervient par délégation du CSE. Car si l’instance représentative du personnel peut traiter de sujets variés, la santé et la sécurité exigent une analyse régulière des situations de travail, un suivi des risques professionnels et une capacité à formuler des propositions de prévention. 

‍

La CSSCT permet ainsi de structurer ces travaux en continu, sans alourdir l’ordre du jour du comité social et économique. Ainsi, la CSSCT constitue un outil opérationnel central pour la prévention des risques professionnels, à condition que son rôle soit bien défini et compris. 

‍

Quelles sont les règles de mise en place de la CSSCT ? 

‍

La commission santé, sécurité et conditions de travail obligatoire 

‍

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail s’impose dans les situations suivantes : 

‍

• Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés. Dès lors que ce seuil est atteint, la CSSCT devient obligatoire. 
• Les établissements prévus à l’article L.4521-1 du Code du travail. C’est par exemple le cas de ceux possédant une installation nucléaire ou travaillant avec des substances dangereuses. 
• Une décision de l’inspection du travail. Entre 50 et 300 salariés, l’inspection du travail peut imposer la création de la CSSCT en raison de la nature des activités exercées. Notamment lorsque les conditions de travail, les équipements utilisés ou les procédés de fabrication exposent les salariés à des risques particuliers.

‍

La commission santé, sécurité et conditions de travail facultative 

‍

En dehors des situations d’obligation légale, la création d’une CSSCT reste possible à titre facultatif : 

• Un accord d’entreprise majoritaire : il détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
• En l’absence de délégué syndical : elle peut être créée par un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus. 
• Une décision unilatérale de l’employeur : même s’il n’existe aucun accord (ni accord d’entreprise, ni accord avec le CSE). 

‍

Qu’elle soit facultative ou obligatoire, l’intérêt d’une CSSCT est d’organiser un travail régulier sur la prévention. Elle sert alors à sécuriser le traitement des sujets santé-sécurité. 

‍

Comment fonctionne la CSSCT ? 

‍

La composition de la CSSCT

‍

La CSSCT comprend au minimum trois membres, désignés parmi les membres titulaires du CSE. Tout comme le comité social et économique, elle est présidée par l’employeur, ou son représentant, qui assiste aux réunions. 

‍

La CSSCT peut également associer des intervenants extérieurs à titre consultatif. Par exemple, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, ou encore des agents de contrôle de l’inspection du travail, lorsque leur expertise est utile aux travaux de la commission.

‍

📌 Bon à savoir : d’autres collaborateurs peuvent aussi intervenir, mais ils ne doivent jamais être en nombre supérieur aux membres de la CSSCT. 

‍

Cette composition vise à croiser les regards : représentants des salariés, employeur et acteurs de la prévention, sans remettre en cause le rôle central du CSE.

‍

Le fonctionnement de la CSSCT 

‍

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont définies soit par accord, soit, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. Ces modalités portent notamment sur la fréquence des réunions, l’organisation des travaux et les conditions dans lesquelles la commission rend compte de ses analyses au comité.

‍

Le fonctionnement de la CSSCT s’inscrit dans une logique de continuité. Elle permet un suivi régulier des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, y compris entre deux réunions plénières du CSE.

‍

Cette organisation vise à renforcer l’efficacité de la prévention, sans créer une instance parallèle ou autonome.

‍

Quelles sont les missions de la CSSCT ? 

‍

Ayant pour objectif d’assister le CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT intervient à plusieurs niveaux : 

‍

• L’analyse des risques professionnels et des conditions de travail, afin d’identifier les situations susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, en tenant compte de l’organisation du travail, des équipements utilisés et des évolutions des postes.

• La contribution à la prévention, par la formulation de propositions d’actions destinées à supprimer ou réduire les risques identifiés, ainsi que par le suivi des mesures mises en œuvre par l’employeur.
• L’examen des accidents du travail et des situations à risque, incluant la participation aux enquêtes menées à la suite d’accidents ou d’incidents graves, et l’analyse des causes afin d’éviter leur répétition.
• La participation aux travaux relatifs au document unique d’évaluation des risques professionnels, notamment lors de sa mise à jour ou de son réexamen, en lien avec les constats issus du terrain.
• L’appui aux travaux du CSE, par la transmission d’analyses, de constats et de recommandations permettant au comité de rendre ses avis et d’exercer ses prérogatives en connaissance de cause.
  
  

La CSSCT n’émet pas d’avis formel et ne prend aucune décision : elle joue un rôle d’interface technique et opérationnelle, au service des délibérations du CSE.

‍

Comment s'articulent les missions la CSSCT et le CSE ? 

‍

La CSSCT et le CSE n’exercent pas les mêmes fonctions, même lorsqu’ils interviennent sur des thématiques proches. En effet, la CSSCT prépare, le CSE décide. 

‍

Ainsi, la CSSCT intervient comme une commission spécialisée, chargée d’analyser les situations de travail, d’identifier les risques professionnels et de formuler des propositions d’amélioration.

‍

Elle agit en amont des échanges du CSE, en apportant une expertise ciblée sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ses travaux alimentent les débats du comité, mais les décisions, consultations et avis restent de la compétence exclusive du CSE. 

‍

Elle n’a donc pas vocation à se substituer au CSE. 

‍

Mais pour que les deux instances collaborent efficacement, la transmission des informations se doit d’être structurée. Cela suppose des comptes rendus clairs, une inscription à l’ordre du jour du comité et une capacité à restituer les travaux de manière opérationnelle.

‍

Sans ce lien formalisé, la CSSCT risque de fonctionner en silo, au détriment de son utilité réelle.

‍

📌 Bon à savoir : La CSSCT ne peut pas être saisie directement par les salariés en lieu et place du CSE. Les réclamations individuelles ou collectives, ainsi que les alertes formelles, relèvent du CSE. La CSSCT peut toutefois être mobilisée pour instruire ces sujets, analyser les situations et proposer des actions correctives, avant que le CSE n’exerce ses compétences.

‍

La CSSCT n’est ni un simple groupe de travail ni un doublon du CSE. Bien structurée, elle devient un levier clé de prévention et de dialogue social. Son efficacité dépend de son organisation, de la clarté de son rôle et des outils mis à disposition des élus.

‍

Digitalisez votre CSE 

‍

Dans la même catégorie

Ces articles pourraient vous intéresser : 

• Mise en place CSE
• CSE obligation
• Comité oeuvre sociale
• Différence entre CSE et CE