Transfert de budget CSE : fonctionnement vers œuvres sociales

Transfert de budget CSE : fonctionnement vers œuvres sociales

Votre plus grand rêve en tant qu'élu CSE ? 

Pouvoir offrir encore plus d'avantages sociaux à vos salariés sans augmenter le budget global de votre CSE. 

Ce rêve est devenu une réalité pour de nombreux élus grâce à une solution encore méconnue : le transfert d'une partie du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales. 

Cette démarche, mise en place en janvier 2020 et bien qu'encadrée par des règles strictes, ouvre la voie à de nouvelles possibilités pour répondre aux attentes des équipes tout en ajustant la gestion financière du comité.

Dans cet article, Happypal vous dévoile comment tirer parti de cette opportunité pour dynamiser vos actions sociales, tout en respectant les obligations légales. 

Découvrez les étapes, les avantages et les bonnes pratiques pour faire de ce transfert une vraie réussite, et pour que tout le monde soit satisfait ! 

Comprendre le CSE et son fonctionnement

Définition d'un CSE

 Le Comité Social Économique est une instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. 

En fonction du nombre de salariés dans l'entreprise, le CSE détermine différentes règles. 

Le but du CSE est double : 

  • Représenter les salariés : auprès de l'employeur sur des sujets liés à leurs conditions de travail, la santé, la sécurité, etc. 
  • Gérer les activités sociales et culturelles : pour améliorer le bien-être des salariés. 

Le CSE est né en 2017 de la fusion des anciennes instances comme le Comité d'Entreprise (CE), les délégués du personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Les deux budgets du CSE, qu'est-ce que c'est ? 

Le CSE dispose de deux budgets bien distincts pour remplir ses missions : 

  1. Le budget de fonctionnement

Le but de ce budget est de garantir le bon fonctionnement du CSE, par exemple pour couvrir les frais liés à la gestion administrative, à la formation des élus, ou ce que l'on appelle la réalisation d'expertises (par exemple en cas de réorganisation ou de licenciements économiques). 

En général, le montant de ce budget représente en moyenne 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise pour les entreprises de 50 salariés et plus. 

2. Le budget des activités sociales et culturelles

L'objectif de ce budget est de financer des prestations en faveur des salariés : cagnottes, subventions, activités sportives, vacances et voyages groupés, etc. 

Le montant alloué n'est pas défini et pas obligatoire. Il dépend du choix de l'employeur, en sauf cas d'accord particulier. 

Importance du budget de fonctionnement pour le bon fonctionnement du CSE

Par rapport au budget des activités sociales et culturelles (ASC), le budget de fonctionnement a toute son importance pour 3 raisons principales : 

  • Il permet que le CSE soit en autonomie financière en garantissant que les élus disposent des moyens nécessaires pour exercer leur rôle. 
  • Il finance les formations des membres CSE pour assurer la bonne prise de décision de leur part.
  • Il fait en sorte que le CSE s'appuie sur des outils et des expertises professionnelles pour défendre les intérêts des salariés. ✊

Quels sont les rôles des membres du CSE ?

Les membres du CSE agissent comme un intermédiaire entre l'employé et la direction, dans le but de défendre les droits des employés. 

Il existe différents rôles au sein d'un CSE : 

Représentant du personnel 

  • Informer les salariés sur leurs droits et relayer leurs préoccupations auprès de l'employeur. 
  • Demander des avis et suggestions sur les conditions de travail, la sécurité et la santé au sein de l'entreprise. 

Président du CSE

  • Organiser les réunions, assurer le dialogue entre l'entreprise et le représentant du personnel
  • Garantir que les décisions du CSE respectent la législation

Secrétaire du CSE 

  • Assurer la communication entre tous les membres
  • Superviser les budgets

​Trésorier du CSE 

  • Établir les comptes et les présenter
  • Contrôler les dépenses liées au CSE 

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, il existe des rôles supplémentaires tels que la commission santé, sécurité et conditions de travail, la commission économique ou encore la commission formation. 

Comment transférer le budget de fonctionnement ?

Le transfert du budget CSE vers les œuvres sociales est une opportunité offerte aux membres du CSE pour offrir plus d'avantages aux salariés. Au lieu de garder tous les fonds pour des frais administratifs, l'idée est de transférer une partie qui sera redirigée vers le financement des activités sociales et culturelles.  

Pour effectuer ce transfert, les élus doivent documenter la décision lors des réunions, l'inscrire dans le rapport annuel et garantir une gestion transparente

Quelles sont les limites de transfert ?

Ce transfert est une excellente idée, mais il y a une limite : les limites de ce budget destiné aux œuvres sociales sont définies par des règles légales. 

Pour transférer une partie du montant, il doit y avoir une délibération et le transfert doit respecter un certain plafond, maximum 10% du budget de fonctionnement vers le social. (vous trouverez plus d’infos dans l’article 4 du décret du 26 Octobre 2018). 

Le transfert ne doit pas compromettre les missions fondamentales du CSE. Les élus doivent s'assurer que le budget dédié permet de couvrir les besoins liés à la formation, audit et expertise. 

Le transfert nécessite une réunion plénière suite à un ordre du jour. 

Quels budgets peuvent être transférés ?

Seul le budget de fonctionnement peut être transféré vers le budget des œuvres sociales. Ce budget est alloué par l'employeur et représente 0.2% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Le budget des ASC n'a pas de montant obligatoire et est généralement financé par l'employeur. 

Quelles sont les règles à respecter ?

Il existe 6 règles strictes inscrites dans le code du travail : 

  • Le respect du plafond autorisé : maximum 10% du budget de fonctionnement
  • La décision collective : le transfert doit être validé par un vote en réunion plénière du CSE 
  • Les fonds à disposition doivent être exclusivement utilisés pour des activités sociales et culturelles
  • Le transfert doit être clairement documenté dans les comptes annuels de CSE, au risque de le voir refuser et d'avoir un impact sur le budget. 
  • Le transfert doit être renouvelé chaque année en fonction de la ressource et de la situation de l'entreprise. 
  • Les élus doivent informer les salariés de l'utilisation des budgets. La conséquence est que ça va renforcer leur confiance dans la gestion du CSE. 

Quels sont les impacts d'un transfert ?

Un transfert permet de redistribuer les avantages sociaux dans les entreprises dans le but de renforcer l'engagement social et culturel au sein de l'entreprise. 

Cela favorise la cohésion d'équipe et la satisfaction au travail. Aussi, le transfert va permettre d'avoir une preuve que l'entreprise fait un effort sur son image pour attirer de nouveaux talents. 

La finalité, c'est d'améliorer la qualité de vie au travail

Comment justifier un transfert ?

Pourquoi devriez-vous faire un transfert ? Voici plusieurs raisons : 

  1.  L'amélioration du bien-être des salariés (la base!) 
  2. La cohésion sociale à travers le financement d'activités 
  3. La conformité avec les attentes des salariés : vous ne pouvez pas répondre négativement à toutes les demandes. 
  4. Attractivité et image de l'entreprise : une entreprise en état de donner à ses employés ce qu'ils souhaitent, c'est une entreprise qui va attirer des talents. 

Les avantages du transfert de budget de fonctionnement vers les œuvres sociales

La responsabilité des membres du CSE est d'allouer plus de ressources aux initiatives sociales, pour mieux répondre aux attentes des salariés. 

​Ils bénéficient directement de ces fonds supplémentaires avec des activités de qualité, des réductions très alléchantes sur les loisirs ou des projets personnels. 

Si vous faites le calcul, la somme d'un employé satisfait et d'un budget correct pour son bien-être fait une entreprise performante !

Comment optimiser l'utilisation du budget transféré vers les œuvres sociales

​L'idée, c'est d'optimiser le transfert budgétaire pour garantir des résultats positifs pour les salariés et l'entreprise, sans excédent. 

Pour une gestion optimale, la question est comment définir des priorités et suivre les dépenses régulièrement pour une bonne documentation et procédure ? 

C'est là qu'impliquer les salariés peut réellement répondre à leurs attentes. 

Une chose importante : votre budget doit être réparti tout au long de l'année ! Attention à avoir des initiatives de janvier à décembre pour satisfaire les employés sur le long terme. 

​Vous pouvez financer des milliers de projets et d'actions pour vos salariés : chèques vacances, places de cinéma, activités sportives, ou encore accès à des services de garde d’enfants. 

L'importance de la transparence et de la communication lors du transfert de budget de fonctionnement vers les œuvres sociales

Le plus important (et pas que pour le CSE d'ailleurs), c'est la communication ! 

Dans un premier temps, vous devez communiquer en toute transparence sur le processus de transfert. Vos salariés peuvent demander une consultation pour avoir davantage d'informations, et vous devez leur donner les informations. 

Ensuite, la gestion du budget doit aussi se faire en toute transparence et que celui-ci est fait dans l'intérêt du salarié. 

Enfin, une communication ouverte vous aidera toujours à discuter au mieux des conditions et bénéfices attendus par les salariés. Une discussion calme et posée vous servira toujours, surtout quand il s'agit du bien-être des employés. 

Ce transfert du budget est une démarche stratégique qui servira tant aux salariés qu'à l'entreprise. En donnant plus de bien-être à vos employés, ils vous le rendront en performance. Enfin, c'est notre manière de voir les choses. 

Si vous souhaitez en discuter, n'hésitez pas à prendre un créneau via ce lien.

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A propos de l'auteur

Eddy F

Responsable Marketing pour HappyPal, je me suis donné la mission d’aider les élus CSE à booster le pouvoir d'achat des salariés. Hors travail, je suis un mordu de lecture et de musique électronique.