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Passage au CSE : qu’est-ce qui change ?

Grande nouveauté 2020, le Comité Social et Économique s’est définitivement installé dans toutes les entreprises concernées. Née de la fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, cette nouvelle instance représentative implique de profonds changements pour ses différents membres. Dans cet article, HappyPal vous informe sur les nouvelles dispositions légales et missions des élus du CSE.  

Les nouvelles dispositions légales du CSE

Avec les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la mise en place du CSE bouleverse l’organisation bien ficelée des anciens représentants du personnel et membres des directions.

L’installation du Comité Social et Économique

Contrairement au CE qui n’était obligatoire qu’à partir de 50 salariés, les entreprises de 11 salariés et plus depuis 12 mois consécutifs doivent désormais mettre en place le CSE. Celles dont l’effectif est inférieur ont la possibilité de constituer un Comité Social et Économique par accord collectif de travail ou conventionnel.

Par ailleurs, les entreprises répartissant leur activité sur plusieurs sites devront disposer d’un CSE central, ainsi que d’un CSE par établissement pour bénéficier d’élus sur chaque lieu.

La composition du Comité Social et Économique est déterminée par décret et selon l’effectif de l’entreprise, sauf accord préélectoral. Par ailleurs, les élus sont désormais limités à 3 mandats consécutifs.

Le budget du CSE

Le Comité Social et Économique dispose :

-        d’un budget pour les activités sociales et culturelles ;

-        d’un budget de fonctionnement.

Contrairement au Comité d’Entreprise de l’époque, le taux de subvention versé par l’employeur diffère en fonction de l’effectif :

-        0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;

-        0,22 % de la masse salariale brute à partir de 2 000 salariés.

Les heures de délégation

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE bénéficient d’au moins 10 heures de délégation par mois, contre 16 heures pour les autres entreprises.

La formation

Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE nouvellement élus dans les entreprises de 50 salariés et plus doivent obligatoirement suivre un stage de formation. La durée maximale est fixée à 5 jours et se déroule selon les conditions fixées par l’article L.2145-11 du Code du travail.

Les missions du Comité Social et Économique : les nouveautés

Avec cette véritable transformation des instances représentatives du personnel, les missions du CSE évoluent vers une modernisation du dialogue social.

Relativement proches de celles des anciens délégués du personnel (DP), les missions consistent à défendre les intérêts individuels et collectifs en application du Code du travail et des dispositions légales. Cela concerne :

-        l’organisation de l’entreprise ;

-        la santé et la sécurité au travail ;

-        le droit d’alerte ;

-        l’inspection du travail ;

-        les orientations stratégiques de l’entreprise ;

-        la situation financière et économique de la société ;

-        le conseil d’administration ou conseil de surveillance ;

-        la politique sociale.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE doit obligatoirement installer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Son rôle est en partie similaire au CHSCT.

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