Quels sont les impacts de la loi DDADUE sur le CSE ?

Depuis son entrée en vigueur en mai 2025, la loi DDADUE bouleverse le paysage du dialogue social. Transposant la directive européenne CSRD, elle impose de nouvelles contraintes en matière de données sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance. L’objectif est clair : renforcer la transparence, lutter contre le greenwashing et placer la durabilité au cœur des décisions stratégiques. 

Tout le monde est concerné par ces obligations. Même le CSE. Vous n’êtes plus seulement consultés sur les aspects économiques et sociaux. Vous devenez de véritables acteurs de la transition écologique de votre entreprise. Découvrez les impacts de la loi DDADUE sur le CSE.

Qu'est-ce que la loi DDADUE 2025 ?

Entrée en vigueur en mai 2025, la loi DDADUE 2025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025) transpose en droit français la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Résumé de la loi DDADUE 

Son rôle ? Harmoniser le reporting de durabilité à l’échelle européenne. 

Son objectif ?

• Lutter contre le greenwashing en renforçant la transparence
• Intégrer pleinement les enjeux de durabilité dans la gouvernance des organisations

Comment ? En imposant aux entreprises un cadre précis pour publier des informations fiables et comparables sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance. 

Pour s’en assurer, la loi DDADUE renforce les pouvoirs du CSE. Le Comité Social et Économique devient un acteur à part entière du dialogue environnemental.

Les entreprises concernées

La loi ne s’applique pas à toutes les structures en même temps. Elle prévoit un calendrier progressif qui permet aux acteurs économiques de se préparer. 

• Depuis janvier 2025, les grandes entreprises cotées et les institutions financières ouvrent la marche. 
• En 2028, c’est au tour des grandes entreprises non cotées de plus de 250 salariés, 
• En 2029, les PME cotées et les entreprises non européennes exerçant une activité significative dans l’UE ferment la boucle. 

Ce phasage laisse aux organisations le temps de mettre en place les outils et procédures nécessaires.

Les obligations de reporting de durabilité

Pour les entreprises concernées, la loi DDADUE introduit des obligations précises : 

• Les informations doivent être intégrées dans le rapport de gestion, selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). 
• Lesdites informations doivent être vérifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant. 

Cette combinaison de normes techniques et de contrôle externe vise à fiabiliser la donnée et à en faciliter l’exploitation. Et pas seulement pour les investisseurs et les autorités, mais aussi par les représentants du personnel. Ces derniers disposent désormais d’un levier renforcé pour analyser et challenger la stratégie environnementale de l’entreprise.

Quels sont les impacts de la loi DDADUE sur le CSE ?

L’entrée en vigueur de la loi DDADUE marque un tournant dans la place accordée au CSE dans la gouvernance environnementale des entreprises. 

Jusqu’ici, le Comité Social et Économique était souvent cantonné à un rôle d’information ponctuelle sur les sujets liés à la RSE. Désormais, il se voit confier de véritables leviers pour agir, analyser et influencer les décisions stratégiques à impact environnemental. Cette montée en puissance s’appuie sur trois évolutions majeures : l’élargissement des consultations obligatoires, l’enrichissement de la BDESE et le renforcement des compétences des élus.

Les nouveaux pouvoirs du CSE en matière environnementale

Avec la loi DDADUE, les enjeux environnementaux s’invitent systématiquement dans les trois grandes consultations récurrentes du CSE : 

• Orientations stratégiques, 
• Situation économique et financière, 
• Politique sociale, conditions de travail et emploi. 

La loi offre une certaine souplesse à l’employeur, qui peut intégrer cette consultation sur la durabilité au moment le plus pertinent dans l’année. Mais en contrepartie, elle impose que les conséquences environnementales des choix stratégiques soient examinées. Cela ouvre la possibilité de questionner la cohérence entre les ambitions affichées et les actions mises en œuvre.

En parallèle, la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) devient un outil central dans cette dynamique. Elle accueille désormais des indicateurs environnementaux et ESG, des données sur la stratégie de décarbonation ou encore des informations sur les risques et opportunités liés au changement climatique. 

Autant de ressources qui permettent aux élus CSE d’adopter une lecture plus fine des engagements pris par l’entreprise.

Renforcement des compétences et moyens d’action du CSE

Pour assumer pleinement ce rôle élargi, les élus bénéficient d’un droit à la formation renforcé. Les thématiques couvertes vont au-delà des questions économiques et sociales. Ils incluent désormais la réglementation environnementale, la compréhension des rapports conformes à la CSRD, ou encore les stratégies de décarbonation.

À cela s’ajoute la possibilité de recourir à des experts en durabilité afin d’apporter une expertise technique sur des sujets parfois complexes.

Enfin, le droit d’alerte du CSE est étendu aux questions environnementales. Si des manquements aux engagements de durabilité sont constatés, les élus peuvent en saisir officiellement la direction. Cette évolution renforce le contrôle citoyen au sein de l’entreprise et fait du CSE un acteur clé dans la mise en œuvre d’une transition écologique crédible et mesurable.

Comment le CSE peut-il s’adapter à cette nouvelle réglementation ?

La loi DDADUE ne se limite pas à ajouter une ligne de plus aux consultations obligatoires du CSE. En intégrant la durabilité comme un axe structurant des échanges entre élus et direction, elle change la nature du dialogue social. Pour que cette opportunité devienne un véritable levier d’influence, il faut repenser le travail du Comité Social et Économique. C’est-à-dire : préparer la montée en compétences, la structuration des méthodes et l’outillage nécessaire.

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Étape 1 - Se former. Les élus doivent acquérir une maîtrise solide des enjeux climatiques, de la réglementation environnementale et des indicateurs ESG. Ces connaissances permettront d’interpréter correctement les données contenues dans la BDESE et d’identifier les points de vigilance.

Étape 2 - Mettre en place une méthodologie claire pour la consultation. Définir un calendrier, anticiper les documents à demander, répartir les rôles au sein du comité : autant de bonnes pratiques qui facilitent un examen approfondi des décisions stratégiques.

Étape 3 - Collaborer. Il s’agit de travailler en synergie avec les services RSE ou développement durable de l’entreprise pour renforcer la pertinence des interventions. Le CSE devient ainsi un partenaire incontournable de la transition écologique.

Étape 4 - Digitaliser le CSE. Avec la digitalisation, vous centralisez vos données, vous facilitez vos échanges et vous gagnez en réactivité. Qu’il s’agisse de plateformes de gestion CSE, de tableaux de suivi des indicateurs environnementaux ou d’outils de veille réglementaire, disposer d’un système centralisé optimise votre capacité d’analyse. 

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