Vous êtes élu du comité social et économique dans une entreprise de plus de 50 salariés ? Vous devez maintenant songer à rédiger le règlement intérieur CSE. En effet, ce document obligatoire est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l’instance. Plus vite il sera établi, plus vite l’activité du comité sera encadrée et sécurisée.

Découvrez dès maintenant les étapes pour mettre en place votre règlement intérieur CSE, des détails de sa création à ses modalités d’adoption !

Il s’agit d’un document créé par et pour le comité social et économique (CSE). Il permet de délimiter le champ d’action de l’instance au sein de l’entreprise et d’aménager ses modalités de fonctionnement.

Toute entreprise qui emploie plus de 50 salariés a l’obligation d’établir un règlement intérieur pour le CSE. Le comité peut le rédiger lui-même ou s’inspirer d’un modèle de règlement intérieur CSE.

Règlement intérieur CSE versus Règlement intérieur de l’entreprise : si les règles relatives à la rédaction du RI CSE ressemblent à celles imposées pour le règlement intérieur de l’entreprise, ces deux documents poursuivent des objectifs très différents et ne doivent en aucun cas être confondus.

En tant qu’élu CSE, vous vous posez peut-être la question de l’utilité du RI. Son intérêt ne vous saute pas aux yeux de prime abord, et pourtant, ce texte est indispensable la bonne marche du comité !

Encadrement du CSE

L’objectif premier du règlement intérieur est d’encadrer l’action du CSE au sein de l’entreprise. Son utilité se vérifie en deux temps :

• En amont, au moment des prises de décisions relatives au CSE et aux prestations sociales
• En aval, lors de la survenue d’un conflit entre les membres et/ou les salariés

Effectivement, l’absence de règlement peut engendrer de nombreux troubles, non seulement à l’intérieur de l’instance, mais également dans toute l’entreprise : désaccords de fond ou de forme, difficultés organisationnelles, contestations des salariés… La création de ce document unique permet d’éviter ces complications en offrant un cadre de référence au comité social et économique.

Les deux fonctions principales du RI

Le règlement intérieur CSE a deux fonctions principales : 

• Il détermine les modalités de fonctionnement du CSE : désignation et prérogatives des membres, périodicité et lieu des réunions, moyens alloués, mode de délibération de l’instance, règles de suppléance, représentants du comité au conseil d’administration, établissement des ordres du jour, etc.
  
  
• Il édicte les règles relatives aux rapports entre le CSE et les salariés de l’entreprise : accès aux prestations du CSE, publicité des procès-verbaux de réunions, fréquence et durée des permanences, etc.

De ce fait, le RI apparaît comme un outil indispensable pour garantir la bonne marche du CSE. Il permet de stabiliser l’action de ses membres et facilite la gestion des prestations sociales.

Vous ne l’ignorez sans doute pas : depuis le 1er janvier 2018, le CSE a remplacé les trois instances d’information et de consultation jusqu’alors utilisées en entreprise. Adieu donc les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et bonjour au seul et unique comité social et économique ! Découvrez sans plus attendre les règles légales qui entourent le RI CSE.

L’objectif et les clauses du RI

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est à l’origine du comité économique et social. En faisant adopter ce texte, le gouvernement a souhaité créer une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Cette ordonnance a modifié, supprimé et introduit de nombreux articles dans le Code du travail. Elle a ainsi créé l’article L2315-24, qui détermine l’objectif du document et le caractère légal de ses clauses. Il peut se résumer de cette façon :

Le RI vise à déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Sauf accord de l’employeur, il ne peut pas comporter de clauses imposant à celui-ci des obligations qui ne résultent pas de règles légales.

Un décret est rapidement venu préciser les modalités d’application de cette ordonnance, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Le règlement intérieur CSE est-il obligatoire ? 

Pour savoir si le règlement intérieur CSE est obligatoire, vous devez vous référer aux effectifs de votre entreprise :

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

L’adoption d’un RI est une obligation légale. Elle permet de faciliter la gestion du CSE, rendue plus difficile dans les grandes sociétés. Autre argument en faveur du règlement intérieur CSE obligatoire : il encadre cette instance afin d’éviter toute dérive et répond à un besoin croissant de transparence dans l’entreprise. En effet, il peut être consulté par tous les salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises qui dénombrent un effectif inférieur à 50 salariés n’ont pas l’obligation d’élaborer un RI pour le CSE. La création de ce document se fait alors sur la base du volontariat. En tant qu’élu CSE dans une société de 1 à 49 salariés, vous avez donc la possibilité de vous réunir et prendre des décisions sans rédiger de règlement intérieur. Nous vous recommandons d’en créer un : il constituera une base solide à laquelle vous référer en cas de problème survenant au cours de la vie du comité.

Les sanctions en cas de non-création

Bien que la loi ait rendu obligatoire l’adoption du RI dans les entreprises de plus de 50 salariés, elle n’a prévu aucune sanction en cas de non-création. 

Cependant, l’absence de ce document peut causer de sérieux désordres au sein du comité social et économique et engendrer des conflits dommageables à l’entreprise.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de 11 salariés doit obligatoirement mettre en place un CSE. Le manquement à cette obligation constitue une infraction pénale : le délit d’entrave au CSE, puni d’une amende de 7500 € et passible de 1 an d’emprisonnement.

En conséquence, bien qu’il n’existe — pour le moment — pas de sanction en cas de non-création du RI CSE, nous vous recommandons fortement de respecter la législation.

La rédaction du règlement intérieur est un exercice délicat, qui demande la plus grande attention. Si vous êtes membre du CSE de votre entreprise, vous allez devoir vous intéresser de très près aux meilleures façons de rédiger un RI, et peut-être même vous inspirer d’un modèle de règlement intérieur CSE. 

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

En principe, le secrétaire du CSE est chargé du projet de rédaction du RI. Son adjoint peut lui prêter main-forte ou le remplacer dans cette tâche. Par conséquent, le bureau doit obligatoirement avoir été composé avant d’entamer la rédaction du RI.

Le secrétaire discute du contenu avec les autres membres et le président du CSE, qui est également le président de l’entreprise. Celui-ci peut se faire représenter s’il le souhaite, ou bien déléguer sa fonction à un membre de la direction.

N’oubliez pas qu’en tant qu’élu CSE, il vous appartient de participer à la création de ce document qui occupe une place centrale dans la vie de l’instance ! En effet, les membres du comité donnent leur avis sur le texte et votent son adoption à la majorité.

Bon à savoir : il est préférable de mettre le projet de règlement intérieur à l’ordre du jour des toutes premières séances du CSE. Cependant, en cas d’oubli ou de retard, pas d’inquiétudes : vous pouvez tout à fait procéder à son adoption en cours de mandat.

Quel est son contenu ?

Le règlement intérieur est rédigé en langue française. Si l’entreprise est internationale ou si des salariés pratiquent une autre langue, l’employeur peut faire traduire le document. 

Le RI contient toute une série de clauses qui permettent d’encadrer la gestion du comité. Certaines ont un caractère obligatoire, tandis que d’autres sont laissées à la libre appréciation des membres rédacteurs. Enfin, il existe des clauses interdites dont l’utilisation est à proscrire.

Les clauses obligatoires

3 types de clauses doivent impérativement figurer dans le corps du texte : 

• Les règles qui régissent l’arrêté des comptes annuels : délais de vérification de la régularité des comptes et de communication aux membres
  
• Les dispositions qui encadrent l’établissement du rapport d’activité et de gestion du CSE
  

• Les éléments d’information concernant la commission des marchés : cette clause est nécessaire uniquement si le CSE remplit les critères rendant obligatoire la tenue de cette commission

Ces clauses, aussi importantes soient-elles, n’encadrent toutefois pas l’activité du CSE dans sa globalité et doivent donc être complétées par d’autres dispositions.

Les clauses libres

La création de certaines clauses est laissée à la libre appréciation des membres du CSE. Cette souplesse leur permet de rédiger un règlement intérieur personnalisé, adapté aux besoins propres du comité.

Contenu des clauses libres : 

• La périodicité des réunions : hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, etc.
• Le local dans lequel se dérouleront les séances
• Le matériel mis à disposition du CSE par l’entreprise : bureaux, ordinateurs, sièges, coffre, etc.
• La désignation des membres du bureau : secrétaire, trésoriers, adjoints, etc.
• Les modalités d’organisation des séances : convocations, règles de majorité, etc.
• Les détails des suppléances
• Les subventions
• Les règles de révocation des membres du bureau
• Etc.

Si ces clauses peuvent être librement adaptées, elles ne sont pas facultatives pour autant. En effet, bon nombre d’entre elles se révèlent indispensables pour délimiter le champ d’action du CSE. Cette trame de règlement intérieur CSE se retrouve dans la plupart des entreprises et vous devrez donc les faire apparaître d’une manière ou d’une autre dans le document.

Les clauses relatives au fonctionnement de la CSSCT

Lorsqu’aucun règlement dans l’entreprise n’a établi de règles relatives au fonctionnement de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), cette tâche revient au CSE. Il doit ainsi s’assurer de faire apparaître dans le RI les clauses encadrant les modalités des missions du CSSCT, à sa composition, aux heures de délégation et de formation de ses membres, etc.

Pour rappel, la CSSCT est une commission instaurée au sein du CSE. Elle a pour but de prévenir les risques professionnels, de protéger la santé des salariés, et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Elle peut être mise en place dans toute entreprise, peu importe son effectif, et est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que dans les structures qui présentent un risque particulier.

Les clauses interdites 

Certaines clauses sont prohibées par la loi et ne peuvent donc en aucun cas figurer dans le règlement intérieur de votre CSE. Ainsi, sont formellement interdites : 

• Les clauses qui imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales → aucune clause du RI ne peut imposer à un employeur des règles non prévues par la loi, sauf s’il a donné son accord exprès
  

• Les clauses qui vont à l’encontre du fonctionnement normal du CSE
  

• Toute clause contraire au droit des personnes, portant atteinte à la liberté individuelle et collective ou à l’ordre public
  

Quelles sont les modalités et obligations en termes de rédaction ?

La rédaction du règlement intérieur CSE est un exercice délicat, qui demande la plus grande attention. De fait, ce document détermine un cadre qui servira de référence à toutes les actions du comité. Son contenu doit par conséquent être précis et ne laisser aucune place à l’interprétation.

La rédaction du RI :

• Le fond : le projet de RI doit respecter un certain nombre de règles concernant les clauses
  
  
• La forme : elle est relativement libre, mais le secrétaire doit veiller à suivre une trame de règlement intérieur CSE cohérente et favorable à une bonne compréhension du texte

Le caractère neutre et objectif du RI est primordial : en cas de doute ou de conflit survenant au cours de la vie du CSE, les dispositions contenues dans le règlement devront apporter une réponse claire sur la marche à suivre et mettre fin à toutes les interrogations.

Comment le règlement intérieur est-il adopté ?

Une fois le projet de RI CSE rédigé, il doit faire l’objet d’un vote en séance :

1. Les membres inscrivent l’adoption du règlement intérieur à l’ordre du jour de la séance CSE
2. Le document est mis au vote
3. Une majorité des membres présents ont émis un avis favorable : le RI CSE est adopté 

En cas d’avis défavorable, le contenu du RI doit être remanié et une seconde version sera proposée au vote dès que possible.

Comment modifier le RI ?

Vous souhaitez modifier le règlement intérieur de votre CSE ? Vous devez suivre la même procédure que celle relative à sa création. En effet, qu’il s’agisse d’une correction minime ou d’un changement majeur, tout projet d’ajustement doit être inscrit à l’ordre du jour, discuté en séance avec le Président, et voté à la majorité des membres présents. De plus, le renouvellement de l’instance n’entraîne pas la caducité du règlement.

Enfin, notez que l’employeur ne peut en aucun cas procéder de manière unilatérale à une modification du RI : une telle ingérence constituerait un délit d’entrave lourdement sanctionné.

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