Le CSE est considéré comme une personne morale. Comme toute personne morale, il peut voir sa responsabilité engagée. C’est pourquoi, afin de couvrir sa responsabilité et celle des membres du CSE, il est indispensable de souscrire à une assurance CSE de responsabilité civile, à minima.

‍Happypal vous aide à mieux comprendre à quoi sert une assurance CSE, pourquoi faut-il y souscrire et comment bien la choisir pour que le CSE de votre entreprise puisse remplir ses missions avec sérénité. 

Au sommaire :

• 1. Tout comprendre sur les assurances CSE
• 1. A. Qu’est-ce qu’une assurance CSE ?
• 1. B. Pourquoi est-elle importante ?
• 1. B. 1. La responsabilité civile contractuelle du CSE
• 1. B. 2. La responsabilité délictuelle du CSE
• 1. B. 3. La responsabilité pénale du CSE
• 1. C. Les différentes assurances CSE
• 1. C. 1. La responsabilité civile (RC)
• 1. C. 2. L’assurance multirisque

• 2. Comment choisir son assurance CSE ?
• 2. A. Définir ses besoins et ses priorités
• 2. B. Les garanties des assurances CSE
• 2. C. Quels sont les prestataires d’assurance CSE ?
• 2. D. Combien coûte une assurance CSE ?

• 3. FAQ de l’assurance CSE
• 3. A. Qui paie l’assurance CSE ?
• 3. B. Assurance CSE : que faire en cas de renouvellement du CSE ?

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Tout comprendre sur les assurances CSE

Qu’entend-on par assurance CSE et quels sont les risques auxquels les membres du CSE peuvent être confrontés ? Voici un tour d’horizon pour tout comprendre sur la nécessité de souscrire à une assurance CSE.

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Qu’est-ce qu’une assurance CSE ?

Une assurance CSE est une protection offerte aux membres du CSE afin de les couvrir en cas de responsabilité civile ou d’autres risques liés à leurs fonctions au sein du comité social et économique. 

En effet, le CSE dispose d’une personnalité morale différente de celle de l’entreprise, lui imposant des obligations envers les tiers et les activités qu’il organise. Le CSE peut alors voir sa responsabilité engagée en cas d’accidents, de dommages ou de litiges causés à des tiers dans le cadre d’activités du CSE.

Sans assurance CSE, c’est l’entreprise et les salariés qui devraient couvrir les frais en cas d’accident ou de litige.

Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique indique que les primes du contrat d’assurance sont payées par le CSE, puis doivent être obligatoirement remboursées par l’employeur. Pour cela, il est nécessaire de présenter une attestation spécifique. 

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Pourquoi est-elle importante ?

L’assurance CSE est importante car elle couvre les salariés membres du CSE contre les risques liés à leur implication dans les activités du comité, tout en offrant une tranquillité d’esprit et en leur garantissant l’exercice de leurs fonctions en toute sécurité et efficacité.

Au-delà d’être importante, l’assurance de responsabilité civile du CSE est obligatoire, du fait de sa personnalité morale. Le CSE est face à 3 responsabilités : 

• la responsabilité civile contractuelle
• la responsabilité délictuelle
• la responsabilité pénale

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La responsabilité civile contractuelle du CSE

La responsabilité civile contractuelle du CSE fait référence à sa responsabilité envers les parties avec lesquelles il conclut des contrats.

En tant qu’entité juridique, le CSE peut être engagé contractuellement dans divers accords avec des fournisseurs, des prestataires de services ou autres. 

Ainsi, la responsabilité civile contractuelle implique qu’il est tenu de respecter les termes et les conditions de ces contrats et peut être tenu responsable en cas de non-respect ou de violation des obligations contractuelles.  

En d’autres termes, cela signifie que si le CSE ne remplit pas ses engagements contractuels, il peut être exposé à des réclamations en dommages et intérêts de la part des parties contractantes lésées.

‍Exemple de faute contractuelle : Le CSE ne respecte pas les termes du contrat conclu avec un prestataire de service. Ce prestataire peut demander une réparation financière afin de couvrir la perte qu’il a subi suite au non-respect du contrat.

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La responsabilité délictuelle du CSE

La responsabilité délictuelle du CSE intervient lorsque le CSE cause un préjudice à autrui ou fait une faute en dehors du cadre contractuel. 

Elle découle de la violation d’un devoir général de prudence et de diligence envers autrui. 

Ainsi, si le CSE commet une faute, comme une négligence ou une imprudence, qui cause un préjudice à une personne ou une entité tierce, il peut être tenu responsable en vertu de la responsabilité délictuelle. 

Tout comme la responsabilité contractuelle, elle peut induire des dommages et intérêts voués à compenser le préjudice subi par la partie lésée.

Exemple de faute délictuelle : lors d’une sortie organisée par le CSE, un salarié est victime d’un accident. Le salarié peut se retourner contre le CSE, qui pourrait devoir lui verser des dommages et intérêts. Ou encore le fait de mélanger le budget des activités sociales et culturelles (ASC) au budget de fonctionnement, peut être considéré comme une faute délictuelle.

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La responsabilité pénale du CSE

En cas de violation des lois pénales ou des réglementations en vigueur, la responsabilité pénale du CSE a toute son importance.

En tant qu’entité légale, le CSE peut être tenu pénalement responsable si ses actions ou celles de ses représentants contreviennent la loi. Cela peut inclure des infractions telles que la discrimination ou le non-respect des règles de santé et de sécurité au travail.

En cas de constatation d’une infraction pénale, le CSE ou ses représentants peuvent être passibles de sanctions pénales, telles que des amendes ou une peine d’emprisonnement. 

À savoir que chaque membre du CSE est pénalement responsable. Si une infraction est commise par plusieurs membres et qu’il est prouvé qu’ils sont personnellement acteur de cette infraction, chacun peut donc faire l’objet d’une action pénale

‍Exemple de faute pénale : un membre du CSE qui détourne les fonds à son profit.

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Les différentes assurances CSE

Le CSE a l’obligation de souscrire à l'assurance responsabilité civile et peut aussi souscrire à l’assurance multirisque. 

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La responsabilité civile (RC)

‍L’assurance responsabilité civile est l’assurance principale pour un CSE afin de couvrir les éventuels dommages causés lors d’activités organisées par le CSE ou toute personne qui agit sous son autorité (membre du CSE).

Il est conseillé de choisir un assureur différent de celui de l’entreprise, afin de bénéficier d’un contrat d’assurance qui correspond aux activités du CSE, différentes de l’entreprise.

L’assurance responsabilité civile doit garantir au minimum les dommages causés à des tiers par : 

• le CSE, 
• ses membres à titre individuel, 
• ses salariés (on parle bien ici de salariés du CSE), 
• ou par les personnes qui lui apportent occasionnellement une aide, 
• et par les biens dont il a la responsabilité.

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Cette assurance RC ne couvre en aucun cas les biens du CSE, d’où la nécessité de souscrire à une assurance multirisque. 

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L’assurance multirisque

‍L’assurance multirisque est une assurance de biens, qui protège les biens du CSE et ses locaux en cas d’incendie, de vols, de dégât des eaux et bien d’autres.

Ces aléas peuvent sévèrement endommager les biens du CSE comme les ordinateurs, les téléphones ou le mobilier, ainsi que les biens entreposés dans le local en attendant d’être distribués aux salariés dans le cadre des ASC : chèques vacances, cartes cadeaux, billetterie CSE…

Non obligatoire, l’assurance multirisque est fortement conseillée mais non prise charge par l’employeur. Le financement est à prévoir dans le budget de fonctionnement du CSE.

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Comment choisir son assurance CSE ?

Le CSE peut choisir l’assurance qu’il souhaite, comme mentionné dans le Cour de cassation du 20/02/2002, dont la prime sera financée par l’entreprise, même si elle est plus élevée que celle de l’entreprise.

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Définir ses besoins et ses priorités

Pour bien choisir l’assurance CE, il est indispensable d’évaluer les besoins. 

Pour cela, rédigez une liste de l’ensemble des activités du CSE puis identifiez pour chacune, les risques auxquels votre CSE pourrait être exposé : accidents, intoxication lors d’un repas, panne de véhicule, annulation d’un voyage, dommages corporels…

De la même manière, le local du CSE doit être assuré afin de couvrir d’éventuels dommages, notamment en ce qui concerne le mobilier, le matériel informatique et les biens en attente de distribution comme vu précédemment. Évaluez la valeur des biens afin qu’ils soient dédommagés à leur juste valeur si besoin.

Si le CSE dispose d’un véhicule, celui-ci doit aussi être assuré en responsabilité civile afin de le couvrir en cas de vol, d’accident, de panne. 

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Les garanties des assurances CSE

Veillez à ce que l’assureur propose des garanties supplémentaires à la responsabilité civile, qui correspondent à vos besoins, comme : 

• l’assistance juridique,
• l’assistance aux personnes,
• des garanties en lien avec les dommages corporels (lesquelles sont incluses dans le contrat d’assurance, lesquelles sont en option),
• des indemnisations en cas de dommages des biens immobiliers et mobiliers.
• des garanties de voyages et de séjours que vous proposez sur votre site internet CSE (annulation ou report de voyages, dommage ou perte de bagages…),

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Quels sont les prestataires d’assurance CSE ?

Il existe aujourd’hui en France autant d’assureurs CSE que de compagnies d’assurances. Et tous les assureurs proposent une offre adaptée aux CSE et à leurs besoins. 

4 prestataires d’assurance se démarquent pour les CSE de par leur offre et leur solidité financière : 

• La MACIF qui en plus de l’assurance de responsabilité civile pour les CSE, propose des contrats pour les véhicules, les locaux et les biens. 
• La MAIF propose des contrats sur-mesure et selon les activités principales du CSE : billetterie, ASC et activités réglementées.
• Le Crédit Mutuel qui tire son avantage dans ses plus de 2000 agences physiques en France et donc une accessibilité simplifiée. Il propose aussi un large éventail de services pour gérer et piloter un CSE.
• La MATMUT met à disposition une assistance disponible 24h/24 et 7j/7. En cas de problème lors d’un voyage, d’un événement ou tout autre besoin, l’assurance CSE de la Matmut saura répondre à vos besoins. 

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Combien coûte une assurance CSE ?

Le tarif dépend de chaque assureur qui décide de ses tarifs. 

Pour trouver la meilleure offre qui saura répondre à vos besoins, demandez plusieurs devis et comparez. 

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FAQ de l’assurance CSE

Souscrire à une assurance CSE est indispensable afin de protéger ses membres et de leur permettre de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles. 

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Qui paie l’assurance CSE ?

Le CSE paie les primes de l’assurance CSE, puis l’entreprise les rembourse au CSE, sur présentation d’une attestation d’assurance CSE.  

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Assurance CSE : que faire en cas de renouvellement du CSE ?

En cas de renouvellement du CSE, il est nécessaire de transmettre les nouvelles informations à l’assureur qui entreprendra toutes les démarches nécessaires afin d’actualiser le contrat d’assurance CSE.