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Quelles sont les missions et rôle du CSE ? HappyPal

Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises employant 11 salariés ou plus à temps plein. Elle a été votée par les ordonnances Macron de 2017. Le rôle du CSE est d’assurer les intérêts du personnel, tant sur le plan de la sécurité ou de l’hygiène, que sur le plan humain ou économique. Son but premier étant d’assurer la communication entre les dirigeants et les salariés, il a également de nombreuses missions.

Vous vous demandez quels sont les rôles et missions des membres du CSE ? Nous y répondons point par point dans cet article :

Qu’est-ce que le CSE

Définition

Acronyme de Comité Social d’Entreprise, le CSE a pour mission de faciliter le dialogue entre les employés et leur employeur concernant tous types de demandes et de revendications individuelles et collectives. Il a un rôle de médiateur entre le personnel et l’employeur.

Composition

Le CSE regroupe les diverses instances qui existaient déjà auparavant :

  • le Comité d’Entreprise (CE) : 1ère institution représentative du personnel

  • les Délégués du Personnel (DP) : les représentants du personnel auprès de la hiérarchie

  • le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) : garant de la sûreté de la sécurité et de la santé dans les conditions de travail des employés

Plutôt que de conserver trois instances différentes entre lesquelles la communication n’était pas toujours évidente, ou ne pouvait être aisément assurée à cause d’horaires de permanence divers, le gouvernement Macron a décidé de les fusionner pour créer le CSE, instance polyvalente représentative du personnel et garante de la sécurité et de la santé au travail. 

Budget

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 

Le CSE ne dispose d’aucun budget. Il est entièrement financé par le dirigeant de l’entreprise. Le temps dévolu aux activités et aux enquêtes et actions du CSE est pris sur le temps de travail des représentants, qui sont rémunérés par l’employeur. Ce dernier est tenu de mettre à disposition du CSE un local ainsi qu’un panneau d’affichage. Enfin, les formations suivies dans les domaines de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail par les représentants du CSE sont prises en charge par l’employeur. 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Le CSE dispose d’un budget pour son fonctionnement, et d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC). Le budget dévolu au fonctionnement du CSE dépend de la masse salariale et correspond à 0,20% de la masse salariale brute (0,22% pour les entreprises de 2000 salariés et plus). 

Le budget correspondant aux activités sociales et culturelles est voté par l’entreprise, à l’échelle individuelle. La masse salariale brute correspond au total des salaires versé à N-1, sans compter les charges patronales, soit la somme de l’ensemble des salaires nets. Par exemple, pour une entreprise de 100 salariés, le budget du CSE est calculé comme suit : total des salaires nets x 0,2. 

Caractéristiques du budget du CSE : Le budget dévolu au fonctionnement du CSE ne doit servir qu’aux représentants du CSE, et ils en ont la responsabilité. Ce budget sert notamment à payer des frais d’avocats pour se renseigner sur une situation juridique, à acheter des fournitures nécessaires au bon fonctionnement du CSE, à mettre des actions en place pour aider les salariés, ou à financer des formations pour les représentants. Le budget alloué à l’ASC est quant à lui bien différent, il doit profiter à l’ensemble du personnel, et il est interdit de le confondre avec le budget alloué au fonctionnement du CSE.

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Fonctionnement

Les membres du CSE

Le CSE est composé de plusieurs partis :

  • l’employeur

  • le délégué syndical

  • les représentants du CSE : une délégation du personnel élue par vote

  • le médecin du travail, qui participe aux réunions

  • le responsable de la sécurité, qui participe aux réunions

  • l’inspection du travail, invitée à certaines réunions

Les représentants du CSE sont composées d’un titulaire et d’un suppléant pour les entreprises jusqu’à 24 salariés, et de 2 titulaires et 2 suppléants pour les entreprises de plus de 24 salariés. Ils sont élus pour un mandat de 4 ans.

Les réunions

Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés est reçu a minima une fois par mois dans le bureau de l’employeur. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord peut être trouvé consistant à réunir le CSE et l’employeur au moins 6 fois par an, dont 4 réunions porteront sur la sécurité et la santé. Dans les entreprises de plus de 300 salariés enfin, le CSE devra se réunir au moins une fois mensuellement.

Les permanences

Les délégués du personnel, soit les membres titulaires du CSE, ont des heures de délégation, correspondant à l’ouverture de la permanence, aux heures de formation, ou au traitement des problématiques afférentes aux conditions de travail. 10 heures sont attribuées aux CSE des entreprises de moins de 24 salariés chaque mois, et 20 heures aux CSE des entreprises de plus de 24 salariés.

Le CSE veille au respect des règles sanitaires, de sécurité, et au respect des conditions de travail dans l’entreprise. Il dispose également d’un droit d’alerte s’il constate que les droits d’un ou de plusieurs employés sont bafoués, et qu’une situation de danger lié au harcèlement physique, moral ou sexuel est en cours. Le CSE trouve également des solutions intéressantes pour offrir des sorties et des activités culturelles aux employés via l’ASC.

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Quelles sont les missions du CSE ?

Attributions de l’entreprise de moins de 50 employés

Le CSE transmet les demandes et problématiques portées à titre individuel ou à titre collectif à l’employeur afin de résoudre les conflits et les situations difficiles dans un bref délai. Ces demandes peuvent aller du nettoyage des sanitaires au remodelage des horaires, en passant par des demandes syndicales spécifiques. Les salaires composent également un pan entier des revendications qui peuvent être portées par les travailleurs et sur lesquelles le CSE travaille souvent. Le CSE peut également consulter ou saisir l’Inspection du Travail concernant une plainte.

Attributions de l’entreprise de plus de 50 employés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE se voit affecter des missions et des attributions supplémentaires comme l’adaptation des postes aux travailleurs handicapés par exemple. On y désigne un référent spécifique concernant la lutte contre le harcèlement sexuel. Enfin le CSE est consulté sur différentes problématiques afférentes au fonctionnement de l’entreprise comme sa situation économique et financière, sa stratégie, ou sa politique sociale.

De l'expression collective

Le CSE est le garant et le porteur de l’expression collective, tant pour un état d’esprit général, une inquiétude globale vis-à-vis d’une situation ou de la stratégie de l’entreprise, que pour des revendications portées vis-à-vis de l’employeur. 

La mission du CSE est de synthétiser les différentes réclamations et de les porter à la connaissance de l’employeur afin de structurer le travail, et de rendre les demandes concises. Il est le défendeur des salariés, mais également leur représentant afin de faciliter la prise en charge de leurs problématiques par l’employeur, et d’éviter un système chaotique qui ferait perdre du temps à tous les partis.

La bonne organisation de l’entreprise

Le CSE est également consulté au sujet de l’organisation de l’entreprise. Cela concerne les points de santé, de sécurité, et d’application du Code du Travail, mais également la stratégie et la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE étant représentant de l’ensemble de la masse salariale, il est important de faire le lien entre cette instance et la direction, puisque ce sont les employés qui portent l’entreprise et qui la font fonctionner chaque jour. Aussi, le CSE est nécessaire afin de ne pas avoir d’instances productives déconnectées de la réalité financière de l’entreprise et réciproquement.

La santé, sécurité et prévention en lien avec des formations

Le CSE est en grande partie présent pour assurer la sécurité des employés dans les conditions de leur travail et pour maintenir le respect des mesures sanitaires. Les membres du CSE suivent des formations à cet effet dans le but d’être les mieux instruits de ces problématiques et pour faire appliquer tous les gestes s’y rapportant au quotidien. Il prend en compte les risques professionnels relatifs à l’exercice des fonctions de chacun (posture, manutention, exposition à des produits chimiques ou à des ondes…) et s’attèle à mettre des moyens en œuvre pour les éviter.

Le lien avec l'inspection du travail

Si le CSE procède lui-même à des inspections des conditions de travail, il est également en lien étroit avec l’Inspection du Travail à proprement parler, à laquelle il livre le résultat de ses enquêtes. Le but : maintenir des conditions de travail sécurisées, qui favorisent l’accès à l’emploi aux femmes ainsi qu’aux handicapés, et faire en sorte que les lois et que chaque convention soient scrupuleusement respectées.

La politique sociale de l'entreprise

Le CSE est consulté quant à la politique sociale de l’entreprise. Le CSE des infrastructures comportant plus de 49 employés peut quant à lui faire appel à un expert consultant concernant les changements réalisés par l’entreprise quant à l’utilisation de nouveau matériel, de nouvelles technologies, de mesures sanitaires, ou lorsque l’on constate un risque dans l’entreprise, par hasard, ou à la suite d’un accident du travail. Dans les entreprises comportant plus de 300 employés, le CSE peut également saisir un expert afin de négocier de l’égalité des conditions salariales.

La participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance

Le CSE participe au conseil d’administration ou au conseil de surveillance lorsque ceux-ci sont pré-existants dans l’entreprise. Il est consulté au même titre qu’un autre membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Cette voix est extrêmement importante dans la perspective de la mise en application des revendications portées par les salariés, puisque c’est lors de ces conseils que les changements et solutions sont décidés.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise afin d’échanger sur l’évolution financière et économique de cette dernière. Cela permet de disposer de deux types de voix : celle des dirigeants, et celle des salariés. Il est très important que l’employeur consulte le CSE quant à ses orientations stratégiques afin que le décisionnel et l'exécutif soient en phase quant aux changements opérés dans l’entreprise.

Le droit d’alerte

En tant qu’instance dédiée au respect du droit des employés, le CSE dispose également du droit d’alerte. Le droit d’alerte donne le droit au CSE d’alerter l’employeur sur une situation qu’il juge inquiétante ou dangereuse, tant du point de vue de la sécurité que d’un éventuel harcèlement psychologique ou sexuel.

Le bien être des salariés et la négociation d'avantages pour les employés (tickets restaurant, billetterie, promotions sur des sorties, chèque cadeaux..)

Le CSE dispose d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC), ce dernier permet aux salariés d’obtenir des tarifs à prix réduits pour leurs voyages, leurs sorties au musée, au parc d’attraction, ou à des concerts par exemple. Ce budget est dédié au bien-être des salariés en dehors de leur temps de travail, et le salarié peut en faire profiter tout son foyer; il représente en moyenne 0,8% de la masse salariale. 

Si auparavant le comité d’entreprise proposait surtout l’accès à une machine à café efficace, un arbre de Noël, et certains voyages organisés aux employés, l’avènement des entreprises portant une attention toute particulière au bien-être de leurs collaborateurs en a fait une réalité tout autre ! 

De nos jours, nombreux sont les CSE proposant des crèches adaptées, des gardes d’animaux, des loisirs en tous genres et même des avantages touchant directement le quotidien personnel comme un abonnement Netflix à moindre coût. Un des plus gros enjeux du comité d’entreprise est de proposer des avantages salariés qui augmentent réellement le pouvoir d’achat des collaborateurs. Pour ce faire, le CSE doit pouvoir proposer les meilleures réductions et des avantages adaptés.

Dorénavant, chaque entreprise peut cibler les activités et les services adéquats selon la cible que représente leur masse salariale : quand certains seront plus enclins à se voir offrir un abonnement à la salle de sport, d’autres préféreront les congés illimités (dans une entreprise où la créativité est de mise par exemple) ou encore la prise en charge des péages pour leur départ en vacances, celle de leurs billets d’avion, ou encore de leur abonnement Spotify. 

Les avantages salariés peuvent être extrêmement variés et doivent correspondre aux profils des collaborateurs de l’entreprise. Le but ? Les rendre plus heureux, parce qu’un salarié heureux est un salarié productif, qui dynamise une équipe, et qui attire des profils de plus en plus intéressants lors des recrutements. 

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