Qui peut voter aux élections du CSE ?

Entre les salariés en CDD,  les apprentis, les salariés en arrêt maladie ou ceux mis à disposition… Les entreprises accueillent une variété de collaborateurs.

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Mais tous ne peuvent pas participer aux scrutins du CSE. Certains sont exclus d’office, d’autres acceptés sans équivoque, et les derniers obéissent à des cas particuliers.

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Alors qui peut voter aux élections du CSE ? Les réponses sont ici. 

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Qui peut voter aux élections du CSE ?

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Les conditions pour voter

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Le droit de vote aux élections du CSE est défini par l’article L2314-18 du Code du travail. Voici les conditions prévues : 

• Être salarié de l’entreprise : le droit de vote est réservé aux personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail. Peu importe la nature du contrat. Les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation peuvent donc voter, dès lors qu’ils remplissent les autres conditions. En revanche, les prestataires externes, les sous-traitants ou les travailleurs indépendants n’ont pas ce droit.

• Avoir au moins 16 ans : l’âge minimum est fixé à 16 ans au jour du premier tour de l’élection. Cette règle vise notamment les jeunes salariés en alternance ou en apprentissage, qui peuvent ainsi participer à la représentation collective.

• Justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise : l’ancienneté est appréciée à la date du premier tour des élections. Elle peut résulter de plusieurs contrats successifs, lorsque ces périodes de travail permettent d’établir une continuité dans la relation de travail. À noter également que le protocole d’accord préélectoral peut réduire cette période de 3 mois. 

• Jouir de ses droits civiques : une privation de ces droits, prononcée par une décision de justice, empêche la participation au vote.

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Ces conditions sont cumulatives : un salarié doit toutes les remplir au moment du scrutin pour pouvoir voter. 

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Ces critères servent de base pour établir la liste électorale. L’employeur doit vérifier ces conditions afin de déterminer précisément quels salariés pourront participer ou non lors des élections du CSE.

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Les cas particuliers

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Certaines situations peuvent créer un doute sur le droit de vote. Pourtant, dans de nombreux cas, les salariés conservent leur qualité d’électeur même lorsqu’ils ne sont pas présents physiquement dans l’entreprise.

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En effet, la suspension du contrat de travail ne supprime pas le droit de vote. Un salarié peut donc participer aux élections même s’il est temporairement absent.

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C’est notamment le cas des salariés :

• en arrêt maladie ou accident du travail ;
• en congé maternité, paternité ou adoption ;
• en congé parental d’éducation ;
• ou encore en congé payé au moment du scrutin.

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Dans toutes ces situations, le contrat de travail existe toujours. Le salarié reste donc électeur s’il remplit les conditions d’âge et d’ancienneté.

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Un autre cas fréquent concerne les salariés mis à disposition dans l’entreprise, par exemple dans le cadre d’une prestation ou d’un groupement d’employeurs. Le Code du travail prévoit qu’ils peuvent voter dans l’entreprise utilisatrice s’ils y travaillent de manière durable. En pratique, ils doivent généralement justifier d’une présence continue d’au moins douze mois.

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Enfin, certains salariés travaillent pour plusieurs entreprises. Ils ne peuvent pas voter partout. Dans ce cas, ils doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils exerceront leur droit de vote.

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ℹ️ Notre conseil : ces situations particulières doivent être examinées avec attention lors de la préparation des élections. Une erreur dans l’identification des électeurs peut entraîner une contestation du scrutin devant le tribunal judiciaire.

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Qui ne peut pas voter aux élections du CSE ?

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Le principe est simple : seuls les salariés qui remplissent les conditions prévues par le Code du travail peuvent participer aux élections du CSE.

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À l’inverse, certaines personnes sont exclues du corps électoral, soit parce qu’elles ne sont pas considérées comme salariées de l’entreprise, soit parce qu’elles ne remplissent pas les critères légaux.

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La première exclusion concerne l’employeur lui-même. Le chef d’entreprise ne peut évidemment pas voter aux élections du CSE, puisqu’il n’est pas représenté par cette instance. La même règle s’applique aux personnes assimilées à l’employeur, c’est-à-dire celles qui disposent d’une délégation de pouvoir leur permettant de représenter la direction.

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La jurisprudence de la Cour de cassation considère que ces salariés participent à la direction de l’entreprise. Ils ne peuvent donc pas être électeurs.

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Ensuite, les personnes extérieures à l’entreprise ne peuvent pas voter. Cela concerne notamment :

• les prestataires indépendants ;
• les consultants externes ;
• les salariés d’entreprises sous-traitantes qui interviennent ponctuellement dans les locaux.

Ces personnes ne disposent pas d’un contrat de travail avec l’entreprise organisant les élections. Elles ne font donc pas partie du corps électoral.

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Certains salariés de l’entreprise peuvent également être exclus lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions légales pour voter. 

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Enfin, les stagiaires ne peuvent pas participer aux élections du CSE. Leur présence dans l’entreprise relève d’une convention de stage et non d’un contrat de travail.

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FAQ – Qui peut voter aux élections du CSE ?

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Un salarié en CDD peut-il voter aux élections du CSE ?

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Oui. Les salariés en CDD disposent du droit de vote, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par le Code du travail : avoir au moins 16 ans, justifier d’au moins trois mois d’ancienneté et jouir de leurs droits civiques. La nature du contrat n’a pas d’incidence sur l’électorat. Un salarié en CDD peut donc participer au vote au même titre qu’un salarié en CDI.

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Un apprenti peut-il voter aux élections du CSE ?

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Oui. Les apprentis sont des salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail. Ils peuvent donc voter aux élections du CSE s’ils remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté. En pratique, les apprentis de plus de 16 ans présents dans l’entreprise depuis au moins trois mois sont généralement inscrits sur la liste électorale.

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Un salarié en arrêt maladie peut-il voter ?

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Oui. L’arrêt maladie correspond à une suspension du contrat de travail, et non à sa rupture. Le salarié conserve donc son droit de vote aux élections professionnelles. S’il remplit les conditions légales, il doit être inscrit sur la liste électorale et peut participer au scrutin.

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Les stagiaires peuvent-ils voter aux élections du CSE ?

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Non. Les stagiaires ne disposent pas d’un contrat de travail, mais d’une convention de stage. Ils ne sont donc pas considérés comme des salariés de l’entreprise au sens du Code du travail. À ce titre, ils ne peuvent pas participer aux élections du CSE.

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Un salarié peut-il voter dans plusieurs entreprises ?

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Non. Lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs entreprises, il ne peut pas voter dans chacune d’elles. Il doit choisir l’entreprise dans laquelle il exercera son droit de vote. Cette règle vise à éviter qu’un même salarié participe à plusieurs scrutins pour la représentation du personnel.

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